J.O. Numéro 52 du 2 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 22 février 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120095A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
La démission de Mme Gallay (Simone, Nelly, Françoise), épouse Sebire, avouée près la cour d'appel de Caen (Calvados), est acceptée.
La société civile professionnelle Simone Sebire, Philippe Terrade, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), en remplacement de Mme Gallay (Simone, Nelly, Françoise), épouse Sebire.
Mme Gallay (Simone, Nelly, Françoise), épouse Sebire, et M. Terrade (Philippe, Jean) sont nommés avoués associés.